| ART. PREMIER | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« Sénat, »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la nomination de parlementaires doit être conservée sous la forme actuelle, il convient que ce choix ne relève pas uniquement des Présidents, mais bien des membres de la commission des lois de chaque assemblée.
Il est ainsi proposé que ces commissions aient un avis contraignant sur ces nominations.