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ART. 2N°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.