| ART. 2 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’ »
les mots :
« sont immédiatement détruites lorsqu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objectif :
- préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concernant une personne non impliquées sont détruites, quel que soit leur mode d’interception
- préciser de façon plus claire que cette destruction s’effectue sur le champ.