| ART. 4 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le président de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.