| ART. 2 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 39 de l’article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d’autorisations d’interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés.
Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. Dès lors, il apparait peu opportun d’en limiter leur nombre, au risque de ne pouvoir recourir à ces techniques dans des cas où elles sont nécessaires, si le quota venait à être dépassé.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.