| ART. 3 | N°71 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Lellouche, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’autorisation d’introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation prévus à l’article L. 853‑1, est accordée pour une durée maximale de trente jours.
Les événements récents ont démontré que la préparation d’un acte de terrorisme pouvait durer plusieurs mois voire plusieurs années. En tout état de cause, ce délai maximal de trente jours prévu est insuffisant au regard des objectifs poursuivis.
En effet, la collecte d’informations suite à la mise en place de techniques de recueil de renseignement nécessite un délai plus long. Même si le délai prévu est renouvelable, il est inutile d’alourdir le travail des services, notamment en raison de l’urgence des opérations.