| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« négatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle du « silence vaut accord » ne saurait s’appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s’agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.