| APRÈS ART. 11 | N°81 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Bénisti, Mme Fort, M. Aubert, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Huet, M. Luca, M. Estrosi, M. Decool, M. Siré, M. Douillet, M. Salen, M. Abad, M. Delatte, M. Christ, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Schneider, Mme Pons, M. Poisson, M. Courtial, Mme Genevard et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la première phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la suppression de la mention « tout autre moyen de communication », formulation introduite par la loi du 26 mai 2014 présentant le risque de légaliser a posteriori l’utilisation de moyens de communication dont la détention ou l’utilisation est prohibée en prison comme les téléphones mobiles ou l’usage indépendant d’Internet.