| APRÈS ART. 11 | N°83 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, Mme Fort, M. Aubert, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Straumann, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Decool, M. Estrosi, M. Fromion, M. Huet, M. Luca, M. Siré, M. Douillet, M. Salen, M. Tardy, M. Abad, M. Delatte, M. Christ, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Pons, M. Poisson, M. Courtial, Mme Genevard et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , y compris en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire une disposition, initialement insérée par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui en avait été supprimée par le Sénat, et qui autorise l’administration pénitentiaire à prendre des mesures pour empêcher les détenus de s’adonner au prosélytisme terroriste, comme le refus de délivrance, voire le retrait d’un permis de visite ou le contrôle du courrier postal. Ces mesures sont indispensables pour garantir l’isolement de ces détenus particulièrement dangereux et contenir le phénomène de recrutement djihadiste et terroriste dans le milieu carcéral.