Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°85

présenté par

M. Verchère

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 13, après le mot :

« collectives »,

insérer le mot :

« préméditées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, en excluant les violences collectives spontanées.

En effet, toute manifestation dûment autorisée peut potentiellement dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela soit ait été préalablement préparé.

Cette précision permet d’éviter qu’il y ait un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qui seraient susceptibles de provoquer des violences.