| ART. PREMIER | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« est de six ans non renouvelable, à l’exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.