| ART. PREMIER | N°89 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Nauche |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« le ministre compétent et ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« eux »
le mot :
« lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la procédure d’urgence adoptée par la commission des Lois afin de prévoir que le ministre compétent, et non plus le chef de service, peut autoriser le recours à une technique de renseignement en cas d’urgence. En effet, à ce stade de la procédure, si la mise en œuvre relève bien du chef de service, la responsabilité de la décision relève du ministre compétent.