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ART. PREMIER | N°9 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« communiqués à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable.
La simple mise à disposition des registres de demande et d’autorisation doit être remplacée par une communication systématique, afin que le contrôle soit effectif.