| ART. PREMIER | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Nauche |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.