| ART. PREMIER | N°97 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La liberté d’information et de communication est garantie par la loi.
« L’autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité publique prévus par la loi ou dans les cas de protection de l’intégrité physique des individus si celle-ci est menacée de manière directe et imminente.
« Toute atteinte à la liberté d’information et de communication s’exerce dans les limites fixées par la loi et dans le respect du principe de proportionnalité.
« La mise en œuvre des mesures nécessaires est soumise à autorisation préalable du premier ministre après avis du conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant les événements tragiques de janvier 2015, des organes de télédiffusion et notamment des chaînes d’information continue ont retransmis en direct des images relatant la libération d’otages par les forces de l’ordre.
La diffusion de ces images est manifestement de nature à compromettre l’action des forces de l’ordre et à menacer de manières directe et imminente la sécurité des otages.
Il apparaît donc souhaitable, dans les strictes conditions ci-dessus énumérées d’interdire la diffusion en direct de ce type d’images.