| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti et M. Le Borgn' |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.