Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°4 |
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti et M. Le Borgn' |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.