| ART. 3 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| Mme Boyer, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« reconnaitre »
le mot :
« reconnaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.