| ART. 4 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| Mme Boyer, rapporteure |
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ARTICLE 4
Substituer à la date:
« 1er mai 2015 »
la date:
« 31 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise la date limite de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement.