| ART. 2 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Boyer, rapporteure |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par un autre amendement de votre rapporteure et visant à davantage réprimer l’entremise en vue d’une gestation pour autrui et la provocation à cette pratique.