| ART. 2 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l’ »,
les mots :
« personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à inclure dans le champ de l’article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes sans domicile fixe).