| ART. 2 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, pour remplacer l’expression « points d’eau » par « équipements de distribution d’eau potable ».