| ART. 2 | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.