| ART. 3 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d’eau est de 50 m3 par an par personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, remplaçant l'expression "personnes ou familles" par le terme "ménages", et précisant que l' "unité de consommation", en conséquence, est la personne.