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ART. 3N°CD19

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD19

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.