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ART. 3 | N°CD19 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.