| ART. PREMIER | N°CD2 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »,
les mots :
« intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention "de l'homme" doit être supprimée, d'une part parce que le droit à l'eau concerne évidemment les hommes et les femmes, d'autre part parce que la création d'un nouveau "droit de l'Homme" se fait au niveau constitutionnel ou international (en l'occurrence, le droit à l'eau résulte de conventions internationales auxquelles la France est État partie), et enfin, parce que la loi française ne reconnait de droits qu'aux personnes et que la mention "de l'Homme" ou "humain" est donc superflue au niveau de la loi ordinaire.