| ART. 3 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.