| ART. 4 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.