| ART. 4 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, avant les mots :
« Les ménages »,
insérer les mots :
« Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire d’eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l’eau sur notre territoire.