| ART. 4 | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenu de solidarité active socle »,
les mots :
« montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le terme de "RSA socle" est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.