| ART. 4 | N°CD24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« directement ou indirectement par les services des caisses d’allocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.