| ART. 4 | N°CD27 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l’eau dépasse ce niveau, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée au premier alinéa est doublé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme au premier alinéa de l'article, il s’agit de prendre en considération l’existence de tarifs très disparates de l’eau selon les zones. Le montant de l'allocation "eau" doit être doublé dans les zones dans lesquelles le prix de l'eau est excessivement élevé.