| ART. 4 | N°CD28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.