| ART. 5 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« pour le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.