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ART. 5 | N°CD32 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.