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ART. 5N°CD32

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD32

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE 5

Après le mot :

« logement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.