| ART. 6 | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue par l’article L. 115‑3‑2 du code… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.