Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CD36

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD36

présenté par

M. Lesage, rapporteur

----------

ARTICLE 6

À l’alinéa 7, après le mot :

« eaux »,

insérer les mots :

« et boissons ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.