| ART. 6 | N°CD38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« crée un volet eau »,
le mot :
« comprend un fonds ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« volet »,
le mot
« fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.