| ART. 6 | N°CD39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, supprimer par deux fois le mot :
« curatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’aide « curative » n’est pas définie par la loi.