| ART. PREMIER | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« De disposer ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.