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ART. 6N°CD40

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD40

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 10 et 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d'une disposition insuffisamment précise.