| ART. 7 | N°CD41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
les mots
« treizième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l’article de code visé).