| ART. 7 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.