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ART. 7N°CD43

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD43

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.