Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 | N°CD43 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Lesage, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.