| ART. 7 | N°CD45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.