| ART. 7 | N°CD46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Au cours des trois premières années de chaque mandature »,
les mots :
« Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.