| ART. 7 | N°CD48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour introduire cette tranche de tarification.