| ART. 7 | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Il s’appuie sur »,
les mots :
« Le maire présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.