| ART. PREMIER | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de mise en œuvre du droit à l’eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.