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ART. PREMIERN°CD5

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD5

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités de mise en œuvre du droit à l’eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.