| ART. 8 | N°CD51 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable ;
« 6° De recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit à l’eau potable et à l’assainissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant que le rapport du Comité national de l'eau sera remis non seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement, et permettant à cet organe consultatif d'être alerté des violations du droit à l'eau.