| TITRE | N°CD53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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TITRE
Supprimer le mot :
« humain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu’aux personnes.